TVA d'une clim réversible ou d'une PAC air-air : quel taux en 2026 ?

Depuis le 18 juillet 2026, l'installation d'une pompe à chaleur air-air fixe et réversible peut être facturée avec une TVA à 5,5 %, si le matériel respecte les critères fixés par l'arrêté du 13 juillet 2026 et si le logement a plus de deux ans.

Le matériel acheté seul reste au taux normal. Le taux exact doit figurer sur votre devis, ligne par ligne, avec la référence du modèle posé.

Taux de TVA d'une pompe à chaleur air-air : ce qui a changé en 2026

La loi de finances pour 2026 a ouvert le taux réduit de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air-air. Ce taux est prévu par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, qui vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements.

Les conditions techniques ont été précisées par un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance. Il est entré en vigueur le 18 juillet 2026.

Concrètement, une clim réversible posée chez vous peut donc relever du taux réduit, ce qui n'était pas le cas auparavant pour l'air-air. Mais le « peut » compte : tout dépend du matériel et du chantier.

Les conditions qui tiennent au logement

Trois conditions portent sur le bâtiment lui-même. Elles sont simples à vérifier avant même de demander un devis.

• Le logement est à usage d'habitation, maison ou appartement.
• Il est achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux.
• L'équipement est installé de façon permanente, pas posé sur roulettes.

Un logement neuf, ou une extension récente, ne remplit pas la condition d'ancienneté. En cas de doute sur votre situation, posez la question avant de signer : la réponse doit figurer sur le devis.

Les conditions qui tiennent au matériel

L'arrêté vise des pompes à chaleur air-air fixes et réversibles, qui chauffent et rafraîchissent. Il fixe des exigences de performance énergétique saisonnière, en chaud comme en froid, ainsi que des critères sur le fluide frigorigène et sur la possibilité de piloter l'appareil à distance.

Ces critères se lisent sur la fiche technique et l'étiquette énergie du modèle. Ce n'est pas à vous de les vérifier ligne par ligne : c'est à l'entreprise qui facture d'appliquer le bon taux et de pouvoir le justifier.

Un climatiseur qui ne fait que du froid, ou un appareil mobile, n'entre pas dans ce cadre. Pour comprendre les indicateurs de performance, notre article sur la consommation d'une clim réversible aide à lire les fiches.

Fourniture et pose par un professionnel : la condition souvent oubliée

Le taux réduit s'applique à une prestation complète : l'entreprise fournit le matériel, le pose et facture l'ensemble. Le matériel, les accessoires indissociables et la main-d'œuvre sont alors concernés.

Si vous achetez vous-même l'appareil dans une grande surface ou sur internet, ce matériel est facturé au taux normal de 20 %, prévu par l'article 278 du Code général des impôts. Le taux applicable à la seule pose relève d'autres règles, à faire préciser par l'installateur.

Acheter le matériel seul pose aussi d'autres questions : garantie, compatibilité, mise en service. La mise en service d'une PAC air-air reste d'ailleurs réservée à une entreprise titulaire de l'attestation de capacité fluides frigorigènes, ce qui est inclus dans notre prestation de pompe à chaleur air-air.

Lire le taux de TVA sur un devis de climatisation

Un devis sérieux affiche le taux de TVA sur chaque ligne, et pas seulement un total. Voici ce que nous vous conseillons de vérifier :

• le taux appliqué au matériel et à la pose ;
• la référence exacte du modèle, qui permet de contrôler ses caractéristiques ;
• la mention de l'ancienneté du logement, souvent sous forme d'attestation à signer ;
• les travaux annexes, comme une ligne électrique, et leur propre taux.

Si deux devis appliquent des taux différents pour un matériel comparable, demandez à chaque entreprise sur quel texte elle s'appuie. La réponse doit être claire et sourcée.

Comparez aussi les montants toutes taxes comprises. Un devis présenté hors taxe, à côté d'un autre en TTC, fausse la comparaison. Le montant TTC est celui que vous paierez réellement. C'est lui qui compte pour votre budget.

Enfin, la facture finale doit reprendre le taux du devis. Si le matériel change en cours de route, par exemple pour une question de disponibilité, le nouveau modèle doit lui aussi remplir les critères. Demandez alors un devis rectifié avant la pose.

TVA, CEE, MaPrimeRénov' : ne pas tout mélanger

La TVA réduite n'est pas une aide que l'on demande : elle s'applique directement sur la facture quand les conditions sont réunies. Elle se cumule avec la prime CEE, qui est un dispositif distinct.

En revanche, France Rénov' indique que MaPrimeRénov' ne finance pas une PAC air-air posée seule. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, lui, n'existe plus. Pour le détail des dispositifs, consultez notre article sur les aides pour une clim ou une PAC air-air.

Les sources à consulter vous-même

Les règles fiscales évoluent, et ce texte peut vieillir. Pour vérifier l'état du droit au moment de votre projet, trois sources officielles font foi :

• l'arrêté du 13 juillet 2026, sur Légifrance ;
• l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, également sur Légifrance ;
• la doctrine fiscale publiée par la direction générale des Finances publiques sur impots.gouv.fr.

Lors de notre étude à Pau, nous indiquons sur le devis le taux de TVA appliqué et la raison de ce taux. Pour obtenir un chiffrage détaillé de votre projet, écrivez-nous depuis la page contact.